Une loi pour l’allaitement en public ?

L’allaitement en public n’est pas de l’exhibition sexuelle ! Suite à des incidents médiatisés sur ce sujet, deux députées ont déposé début 2021 des projets de loi pour clarifier la législation. Et pénaliser officiellement toute action visant à l’en empêcher.

En mai 2021, une pétition a réuni plusieurs milliers de signatures pour soutenir une jeune bordelaise, Maylis, ayant déclaré avoir été giflée alors qu’elle allaitait son fils en public. Au delà de la véracité du fait, c’est l’idée même de l’action qui fait encore débat, relayant des actions similaires antérieures. Pour mettre un terme à cela, deux députées ont déposé à l’assemblée des projets de loi protégeant les femmes dans ces situations.

Ainsi, relève le Journal de Seine et Marne, « cette histoire fait aussi penser à celle d’une femme qui, en 2017, s’était vu refuser la possibilité d’allaiter son bébé dans un commissariat parisien. « Vous n’allez pas imposer ça aux gens », avait argumenté un policier. Si l’allaitement, qui consiste simplement à nourrir son bébé, semble naturel, certains y voient un manque de pudeur et ce type de fait divers revient régulièrement dans l’actualité« .

Une absence de loi explicite

En fait, la loi n’évoque pas l’allaitement sauf pour dire qu’il est autorisé sur le temps de travail d’une salariée à compter de deux fois une demi-heure par jour jusqu’à ce que le bébé ait un an. L’allaitement n’est pas considéré comme une « exhibition sexuelle », et, selon la loi, il est autorisé d’allaiter dans tous les lieux publics. mais cela n’a jamais empêché certaines personnes de s’en plaindre, d’agresser verbalement les personnes concernées, et les autorités de les inviter à « faire cela ailleurs », pour rétablir le calme.

Pour offrir une meilleure sécurité aux mères allaitantes, précise le même quotidien, « la députée LREM Fiona Lazaar a déposé, le 15 juin 2021, une proposition de loi créant un délit « d’entrave à l’allaitement » et rappelant qu’il est autorisé d’allaiter dans les lieux publics ou ouverts au public ». Car, précise l’élue du Val d’Oise, « L’allaitement en public n’est ni autorisé, ni interdit par la loi. Il y a un vide à ce sujet et chacun interprète donc la loi comme il le souhaite. Or, par essence, tout ce qui n’est pas interdit, est autorisé. Malheureusement, dans les faits, on reproche aux femmes de le faire, on leur demande de sortir, ou elles se font agresser. Avec cette loi, le doute n’est plus permis, et on redonne aux femmes un droit qui leur est fondamental« , indique Fiona Lazaar à 20 Minutes.

Selon ce texte, qui n’a pas encore été mis à l’ordre du jour, et ne comporte que deux articles, Le premier vient clarifier la législation en précisant noir sur blanc qu’allaiter en public n’est pas constitutif d’une exhibition sexuelle et le second crée un délit passible de 1 500 euros d’amende pour qui interdit ou tente d’interdire l’allaitement d’un enfant dans l’espace public ou dans les établissements recevant du public.

Fin mars, la députée des Ardennes Bérangère Poletti (LR) avait déjà déposé une proposition de loi pour promouvoir l’allaitement, notamment pour clarifier son autorisation dans les lieux publics, constatant aussi que de moins en moins de mères en France faisaient ce choix pour leur enfant. Ce texte, « demandant à sanctionner les établissements ou les personnes qui interdiraient à une femme d’allaiter« , a été renvoyé à la Commission des affaires sociales.