Quelle qualification donner dans la loi à la simple nudité ? Dans un courrier daté du 27 février, la Fédération Française de naturisme, par la voix de sa présidente, Viviane Tiar, a écrit au ministre de la Justice pour une clarification dans la rédaction du nouvel article 222-32, actuellement à l’étude.
L’article 4 de la proposition de loi N°3854 « visant à lutter contre les violences sexistes et sexuelles » pose problème, selon les instances dirigeantes de la Fédération française de Naturisme, alertées par nombre de militants. Et, surtout son article 4, comme évoqué par Nat’hebdo le vendredi 19 février. Pourquoi ? Déposée le 9 février par la députée des Bouches du Rhône Alexandra Louis, actuellement renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, cette proposition modifierait l’article du code pénal 222-32 dans a rédaction comme suit : « l’exhibition des parties sexuelles du corps ou d’un acte sexuel imposée intentionnellement à la vue d’autrui dans un lieu accessible au regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende » au lieu de « l’exhibition sexuelle est punie« .
Tout en assurant le ministre de son soutien sans ambiguïté dans son combat contre les violences sexuelles et sexistes, la FFN demande une autre rédaction « afin de ne pas englober la simple nudité non sexuelle, et bien définir chaque terme, comme cela a été fait pour l’article 222.-33« , soulignant que « des millions de personnes pourraient en être les victimes collatérales, alors qu’à l’évidence elles relèvent pas du champ d’application« . serait ainsi concernées à tort, selon la FFN, « le naturisme en liberté, les performances artistiques, l’expression revendicative ou politique« , etc. Le courrier cite ainsi des exemples d’autres pays ou la simple nudité est dépénalisée (Espagne, Angleterre, Allemagne, Pays scandinaves, etc).
Aussi, la FFN souhaite que le ministère publie une circulaire pour l’été 2021, sur le modèle de celle existant en Angleterre, « afin d’acter la fin des discriminations à l’égard des naturistes, voire d’une certaine ségrégation qui consiste à exiger d’eux qu’ils aillent dans des lieux faits pour ça« .
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Pourquoi changer où modifier cette loi qui est bien écrite avec les mots « exhibition sexuel » et détaillé avec le fait que pour être condamnable il doit y avoir une intention coupable de vouloir provoquer autrui par un acte à caractère sexuel. une simple nudité n’est pas exhibition sexuel Le juge qui condamne une simple nudité excède le droit, leurs pouvoir. Chaque mot compte à une signification EXHIBER montrer faire voir au autre, une personne nu femme / homme n’a rien de sexuel quand elle est en état passif.